mercredi 6 mars 2013

Petites réflexions printanières sur l'impôt sur le revenu

En cette période des impôts, où la plupart d'entre vous s'apprêtent à envoyer docilement votre déclaration de revenus à des gens qui dépensent sans compter dans des projets qui vont à l'encontre de vos intérêts, des gens qui de surcroit sont acoquinés avec les plus hautes strates du crime organisé, et ce dans le seul et unique but de permettre à ces mêmes gens de vous taxer, de la même manière que les "bullies" font du taxage dans les cours d'école...  En cette période d'impôts, donc, j'aimerais attirer l'attention du con-tribuable sur les quelques petits détails suivants, tirés à même les Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et de la Province de Québec :

Loi de l'impôt sur le revenu du Canada - Définitions
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-400.html#h-153

« emploi »
“employment”
    « emploi » Poste qu’occupe un particulier, au service d’une autre personne (y compris Sa Majesté ou un État ou souverain étrangers); « préposé » ou « employé » s’entend de la personne occupant un tel poste.
(donc, un emploi est un poste occupé au sein d'une machine d'état, nulle mention d'entreprises privées ici)

« employé »
“employee”
    « employé » Sont compris parmi les employés les cadres ou fonctionnaires.
(un "employé" est un fonctionnaire (employé de l'état) ou un cadre)

« employé (être) »
“employed”
    « employé (être) » Qui accomplit les fonctions que comporte une charge ou un emploi.
(être employé, c'est accomplir des fonctions au sein d'une machine d'état ou accomplir une charge (mandat) confié par une machine d'état)

« employeur »
“employer”
    « employeur » Dans le cas du cadre ou fonctionnaire, la personne de qui celui-ci reçoit sa rémunération.
(l'employeur, c'est le patron du fonctionnaire, donc l'État)

DÉFINITION DU MOT "CANADA"
Article 255 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-408.html#docCont

« Canada »

255. Pour l’application de la présente loi, il est entendu que le terme « Canada » vise et a toujours visé :

    a) le fond et le sous-sol de la mer dans les régions sous-marines contiguës au littoral du Canada relativement auxquels le gouvernement du Canada ou d’une province accorde un droit, une licence ou un privilège portant sur l’exploration ou le forage pour la découverte de minéraux, du pétrole, de gaz naturel ou de tout hydrocarbure connexe, ou visant leur extraction;

    b) les mers et l’espace aérien au-dessus des régions sous-marines mentionnées à l’alinéa a), à l’égard de toute activité poursuivie en rapport avec l’exploration destinée à la découverte des minéraux, du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures mentionnés à cet alinéa, ou leur exploitation.

Donc, le mot "Canada" a TOUJOURS VISÉ au sein de la Loi de l'impôt sur le revenu, un "espace" qui correspond à une bande de mer entourant les terres de ce que NOUS appelons Canada, les fonds et sous-sol sous-marin ainsi que l'espace aérien correspondant à cette bande de mer.  Mais nulle mention des terres, sur lesquelles nous vivons pourtant.

Donc, en partant de ces définitions tirées de la loi, au moment de remplir votre déclaration fédérale, posez-vous sérieusement la question suivante : êtes-vous un "employé" qui travaille au "Canada"?

On retrouve pratiquement la même chose du côté de la loi québécoise : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/I_3/I3_1.html

«Canada» comprend:

 a) le fond et le sous-sol de la mer dans les régions sous-marines côtières du Canada à l'égard desquels le gouvernement du Canada ou d'une province accorde un droit, permis ou privilège d'exploration, de forage ou d'extraction de minéraux, de pétrole, de gaz naturel ou d'autres hydrocarbures connexes; et

 b) les mers et l'espace aérien au-dessus des régions sous-marines visées dans le paragraphe a à l'égard de l'exercice d'une activité relative à l'exploration faite en vue de découvrir une ressource visée dans ce paragraphe ou à son exploitation;


«emploi» signifie le poste d'un particulier au service d'une autre personne, y compris l'État, Sa Majesté ou un état ou souverain étrangers;

«employé» signifie toute personne occupant un emploi ou remplissant une charge;

«employeur», relativement à un employé, signifie la personne de qui l'employé reçoit sa rémunération;

«province» signifie une province du Canada et comprend les Territoires du Nord-Ouest, le territoire du Yukon et le territoire du Nunavut;

Contrairement au mot "Canada", le mot "Québec" n'y est pas définit.  Mais puisque le Québec est une province, et que le mot "province" y est définit comme étant une partie du "Canada", on peut en déduire que "Québec" ne représente également qu'une bande d'eau, de sols et sous-sols sous-marins et d'espace aérien correspondant à cette bande d'eau.

La notion de "fonctionnaire" a été rayé de la loi québécoise, mais qu'à cela ne tienne, il reste encore les articles 32 et 52 de la Charte des Droits et Libertés enchâssée dans la constitution canadienne, qui stipule que :

32. (1) La présente charte s’applique :

    a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;

    b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/page-15.html

52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/page-16.html#docCont

Ce qui veut dire que les lois votées par les divers paliers de parlement ne s'appliquent que sur les parlements, les gouvernements, et les législations qui en sont issues, y compris les lois sur l'impôt.  L'article 52 rend nulle et inopérante toute législation allant à l'encontre de l'article 32, comme par exemple une loi qui tenterait de faire croire qu'elle s'applique à tous, et non aux seuls fonctionnaires de l'état.

L'analyse que je dresse du portrait juridique et légal du Canada au sein du film "La Loi, le Gouvernement et Vous" arrive à la même conclusion, par un cheminement légal différent, à savoir que les législations, incluant celles relatives à l'impôt, ne s'appliquent qu'aux parlements, gouvernements et leurs agents, bref aux "employés de l'État", c'est-à-dire principalement les fonctionnaires.

http://particitoyenduquebec.blogspot.com/2013/01/la-loi-le-gouvernement-et-vous.html

Alors, la question se pose honnêtement : si vous n'êtes pas à l'emploi de la fonction publique, et que vous faites tout de même une déclaration de revenus, participez-vous alors volontairement en tant que complice à une fraude dont vous êtes pourtant victime, en vertu de la loi?

Je pose la question, c'est à vous d'y répondre.

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