tag:blogger.com,1999:blog-4714849612746473971.post8336709876949733287..comments2022-03-27T05:38:07.778-04:00Comments on Démocratie v2.0: Comment faire sauter un ticket sans se fatiguerAnonymoushttp://www.blogger.com/profile/12324167466376344864noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-4714849612746473971.post-76854664372363667852013-04-30T09:26:25.934-04:002013-04-30T09:26:25.934-04:00Merci pour l'info, pour P-6,ça me rend curieus...Merci pour l'info, pour P-6,ça me rend curieuse :)<br />M.V.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4714849612746473971.post-51891018454106974412013-04-30T00:35:22.488-04:002013-04-30T00:35:22.488-04:00Merci!
Depuis que j'ai publié ce vidéo, en fa...Merci!<br /><br />Depuis que j'ai publié ce vidéo, en faisant une recherche sur un autre sujet concernant un autre dossier, je suis tombé sur l'article de loi suivant tiré du Code de Procédure Pénale du Québec (autrement dit, tout ce qui concerne les constats d'infraction) :<br /><br />Code de procédure pénale<br />http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2FC_25_1%2FC25_1.html<br /><br />184. À la demande du défendeur, le juge ordonne le rejet d'un chef d'accusation s'il est convaincu que:<br /><br />8° la disposition qui crée l'infraction est soit inapplicable constitutionnellement, soit invalide ou inopérante, y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Charte des droits et libertés de la personne.<br /><br />Mots-clés à prendre en compte ici : "inapplicable constitutionnellement"<br /><br />CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS<br />http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/page-15.html<br /><br />Application de la charte<br /><br />32. (1) La présente charte s’applique :<br /><br />a) au Parlement et au gouvernement du Canada(...)<br /><br />b) à la législature et au gouvernement de chaque province(...)<br /><br />-----<br /><br />Quand j'ai vu ça, mes yeux sont devenus tout grands et un large sourire est apparu sur mon visage : cet article de loi décrit très exactement la procédure que j'ai effectuée et documentée plus haut.<br /><br />Concernant le ticket P-6 que j'ai reçu, je vais publier quelque chose là-dessus très bientôt.Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/12324167466376344864noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4714849612746473971.post-65245617199440389002013-04-29T23:24:25.790-04:002013-04-29T23:24:25.790-04:00Vraiment intéressant, j'ai hâte de voir la sui...Vraiment intéressant, j'ai hâte de voir la suite des chose. Je m’intéresse beaucoup au droit.<br />Mariette VachonAnonymousnoreply@blogger.com